questions écrites
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau demande à M. le Premier ministre les raisons pour lesquelles Mme la ministre de la justice ne répond pas aux questions écrites des députés dans les délais réglementaires, à savoir deux mois. A titre d'exemple, il lui indique qu'à ce jour il attend 19 réponses de sa part à des questions dont les plus anciennes ont été posées voici quatre ans. Il lui demande les raisons de ce dédain dont les conséquences constituent une atteinte notoire aux droits du Parlement.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Date :
Question publiée le 28 janvier 2002
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat