Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place de la réforme de l'assurance accident du travail des exploitants agricoles (AAEXA) et plus particulièrement sur les modalités pratiques de la procédure d'affiliation à ce nouveau régime. Des dispositions transitoires sont indispensables à une telle réforme et le Gouvernement s'était engagé à plusieurs reprises à les fixer par voie réglementaire. C'est finalement une circulaire qui transcrit les éléments d'information sur la procédure à suivre pour l'envoi des bulletins d'affiliation. Dans un premier temps, les assureurs en AAEXA actuels peuvent envoyer à leurs assurés respectifs lesdits bulletins d'affiliation et ce dans une période comprise entre le 1er janvier et le 15 février 2002. Ce n'est que dans un second temps, à partir du 16 février 2002, que les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à procéder à ces envois aux assujettis identifiés comme n'ayant pas fait l'objet d'une demande de certification. Il semble pourtant que les termes de cette circulaire ne soient pas respectés par certaines caisses, qui proposeraient d'ores et déjà aux exploitants de leur ressort territorial l'envoi de bulletins d'adhésion ou les leur remettraient directement à l'issue de réunions d'information organisées par la MSA. Les exploitants risquent donc de recevoir simultanément plusieurs bulletins d'adhésion et de s'affilier auprès de plusieurs entités participant au nouveau système. Cette pratique méconnaîtrait de plus les engagements pris par le Gouvernement envers les assureurs. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend rapidement prendre afin que la mise en place de la nouvelle AAEXA s'accomplisse dans les conditions qui étaient convenues.