Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le non-assujettissement à la CSG des sommes versées aux familles d'accueil par les membres des familles de personnes âgées non imposables sur le revenu. Pour l'assujettissement à la CSG des rémunérations d'activité et de remplacement, l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale vise le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations et pensions. Les rémunérations et indemnités des familles assurant l'accueil à leur domicile de personnes âgées ou handicapées, en application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, ne figurent pas au nombre des exclusions prévues par le III de l'article L. 136-2 précité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réformer ce dispositif et mettre en place cette exonération comme le souhaitent de nombreux représentants des familles d'accueil.