Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés rencontrées par les maires à l'occasion des implantations immobilières réalisées sur leur commune par des « groupes d'encadrement doctrinal et de contrôle comportemental », que l'on reconnaît plus communément sous le terme de « sectes ». En effet, ces groupes (dont certains ont été reconnus « dangereux » par le rapport Gest-Guyard de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, publié le 10 janvier 1996) sont aussi d'importants constructeurs immobiliers qui multiplient en France, sous couvert de libertés de conscience et de culte, la construction ou le rachat de multiples locaux et centres de profits. Or, la législation française de l'aménagement et de l'urbanisme ne permet pas de lutter efficacement contre de telles stratégies d'implantation. Ainsi, les permis de construire ne peuvent être délivrés en considération de la personne qui en devient titulaire, mais en fonction du projet de bâtiment qui est soumis. Les autorités municipales saisies de telles demandes sont donc contraintes à user de subtilités techniques ou administratives pour s'opposer, dans l'intérêt général, aux nouvelles implantations prenant ainsi le risque d'être poursuivies devant les tribunaux de la République, et d'être désavouées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte proposer pour soutenir les maires dans leurs actions locales contre ces groupes dangereux, à travers notamment un éventuel aménagement de la législation française de l'équipement.