Réponse publiée le 1er avril 2002

Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'élaboration de mesures permettant d'améliorer l'efficacité du système de gestion du trafic aérien en Europe. Toutefois, les projets de règlements présentés par la Commission européenne au Conseil et au Parlement européens sur le « ciel unique » contiennent certaines ambiguïtés qu'il convient de dissiper. Lors des Conseils des ministres des transports d'octobre et de décembre 2001, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a souligné que les services de navigation aérienne exercent pour chaque Etat une mission de sécurité de caractère régalien et qu'une orientation pouvant aboutir à la mise en concurrence des services nationaux n'est pas acceptable. Evoquant le principe de subsidiarité, il a réaffirmé son opposition à toute séparation institutionnelle des fonctions d'opérateur et de régulateur. En outre, il a demandé, avec le soutien de plusieurs Etats membres, que l'adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol, qui est un lieu de coopération et d'échanges au niveau continental, soit débloquée en tant que sujet indissociable de celui du « ciel unique ». L'introduction d'une logique marchande et productiviste dans le contrôle de la navigation aérienne ne pourrait qu'être source de conflits d'intérêts entre les différents acteurs de la circulation et du contrôle, ce qui serait de toute évidence préjudiciable à la sécurité du transport aérien et à la mise en oeuvre des procédures de protection de l'environnement des riverains des aéroports. Par ailleurs, de nombreuses propositions de la Commission européenne, relatives à l'espace aérien, ont une incidence sur la défense, pouvant notamment affecter la capacité d'entraînement des forces aériennes. A cet égard, le gouvernement français est favorable à une utilisation optimale de l'espace aérien entre civils et militaires au niveau européen dès lors qu'elle est portée par un projet politique commun. Il soutient le besoin d'accroître la coopération entre les organismes civils et les organismes militaires, entre les Etats membres comme au sein de chacun d'entre eux. Il ne peut cependant pas accepter que des décisions affectant les conditions mêmes des activités militaires soient prises selon les mécanismes communautaires à la majorité qualifiée. Dans les discussions qui ont débuté sous la présidence espagnole, les représentants français aux travaux du Conseil ont fait connaître le souhait qu'une coordination entre autorités militaires des Etats membres soit créée au sein du deuxième pilier, c'est-à-dire dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC), et qu'un mécanisme de concertation soit instauré entre le premier et le deuxième pilier, lorsque de telles décisions sont envisagées. Le partage de ces arguments avec d'autres Etats membres permettra une évolution vers des orientations conformes au développement du service public. Les premiers débats au sein des groupes de travail du Conseil européen montrent un soutien croissant aux positions françaises sur ces points essentiels. En particulier, un quasi-consensus se dégage pour inscrire dans les projets de textes que la Communauté devra prendre en compte les obligations découlant de son adhésion à Eurocontrol, et qu'elle fera appel aux compétences, aux procédures de concertation, aux moyens et à l'expertise de cette organisation, lorsqu'il s'agira d'élaborer les mesures prévues par ces règlements.