Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'exercice du droit de vote par procuration. La loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 a simplifié l'usage du vote par procuration en ajoutant à l'article L. 71 du code électoral un paragraphe III étendant la faculté de recourir au vote par procuration à toutes les personnes, qu'elles soient actives ou retraitées, qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances. La mise en oeuvre concrète de cette nouvelle disposition législative a fait l'objet, au 1er septembre 1994, d'une mise à jour de la circulaire ministérielle n° 76-28 du 23 janvier 1976, diffusée par l'intermédiaire des préfectures à toutes les autorités habilitées à délivrer des procurations. Cette circulaire rappelle que le recours au vote par procuration demeure subordonné à l'existence d'une donnée objective, à savoir l'absence de l'électeur au jour du scrutin et un éloignement tel qu'il ne puisse rejoindre sa commune de résidence habituelle pour voter. Or, pour attester de cette situation et, selon l'expression employée dans la circulaire, « emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration » la diversité des situations possibles interdit de définir limitativement les justifications à produire par l'électeur ; aussi observe-t-on un certain flou et une grande différence de traitement des demandes, selon que les mandants s'adressent à tel magistrat ou telle catégorie d'officiers de police judiciaire (titres de transports, réservation hôtelière, contrat de location saisonnière, taxe d'habitation d'une résidence secondaire sont exigés selon les interlocuteurs). Cette complexité souvent dissuasive risque d'avoir de sérieuses conséquences sur le taux de participation à l'élection présidentielle de 2002, dès lors que le premier tour de scrutin se situe durant la période de vacances scolaires de printemps de la zone C (académies de Bordeaux, Créteil, Paris et Versailles). C'est pourquoi, pour favoriser l'exercice du droit de vote par procuration, dans l'esprit souhaité par le législateur en 1993, il lui demande s'il ne pourrait être envisagé de modifier les dispositions de la circulaire relative à l'application du paragraphe III de l'article L. 71 du code électoral, en remplaçant l'obligation faite aux électeurs de fournir des justificatifs d'absence par une simple déclaration sur l'honneur.