politique fiscale
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines mesures discriminatoires existant en matière de politique fiscale entre des salariés du secteur public et du secteur privé. C'est notamment le cas en ce qui concerne les conditions de constitution d'un régime de retraite complémentaire. En effet les salariés du secteur public peuvent déduire de leurs revenus la totalité des sommes versées à ce titre à la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, avantage qui n'est pas accordé aux salariés du secteur privé auprès d'organismes privés. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour faire cesser une telle discrimination entre les citoyens.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 4 février 2002