Question de : M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Bernard Bosson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création de la Cour pénale internationale, qui doit être un instrument majeur contre l'impunité des crimes les plus graves. Pour permettre à cette juridiction de remplir efficacement sa fonction, les Etats qui ont ratifié le statut doivent adapter au plus vite leur législation interne, afin de pouvoir s'acquitter effectivement de l'obligation de coopérer avec la Cour, ainsi que de leur devoir premier de juger les crimes tels qu'ils sont définis par le statut de la Cour, puisqu'en vertu du principe de complémentarité la Cour ne sera compétente que si les Etats n'ont pas la volonté ou la capacité de juger. Or, en France, ce processus d'élaboration du projet de loi d'adaptation en droit interne prend du retard alors que notre pays a ratifié le statut le 9 juin 2000. La rédaction du projet de loi est toujours en cours. Dans ces conditions, sa discussion n'est pas prévue au calendrier parlementaire. De plus, le Gouvernement envisagerait de scinder le projet en deux : le projet sur la coopération serait déposé dans un premier temps, tandis que celui sur les crimes le serait « ultérieurement ». Cette éventualité suscite de nombreuses inquiétudes. Il faut rappeler en effet qu'en ratifiant le statut de la Cour pénale internationale la France a fait la déclaration de l'article 124 du statut, par laquelle elle a refusé la compétence de la Cour pour les crimes de guerre qui seraient commis sur son territoire ou par ses ressortissants pendant une durée de sept ans. Elle s'est ainsi exonérée pendant cette durée de la garantie que donne le principe de complémentarité de la Cour que les crimes tels que définis par le statut de la Cour ne pourront demeurer impunis. Or il semblerait que notre droit national ne permette pas actuellement de réprimer les crimes de guerre commis par des ressortissants nationaux. Aussi demande-t-il s'il envisage de saisir le Parlement pour voter avant la création effective de la Cour pénale internationale la loi d'adaptation française au statut de la Cour pénale internationale dans son ensemble, c'est-à-dire avec les définitions de tous les crimes du statut et avant tout des crimes de guerre.