réductions d'impôt
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut apelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la différence de traitement en matière fiscale entre deux catégories de personnes âgées dépendantes. Celles qui peuvent être hébergées à domicile peuvent bénéficier d'une réduction fiscale de 50 % sur l'emploi d'une personne salariée à domicile, alors que les personnes accueillies dans un établissement ont droit à une réduction de 25 % sur les dépenses d'hébergement. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour éviter cette distorsion et réduire en conséquence le coût de l'hébergement en établissement.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : personnes âgées
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 4 février 2002