Question de : M. Philippe Douste-Blazy
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Le 10 janvier 2000, M. Dominique Baudis avait attiré l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la taxe à l'essieu, les véhicules lourds des collectivités locales ne bénéficiant plus, dans leur ensemble, de l'exonération, contrairement à la situation antérieure. La taxe à l'essieu vise à tenir compte des charges d'entretien de la voirie. La réponse parue le 29 janvier 2001 n'est pas satisfaisante. Dans cette réponse, le ministre fait valoir que le remboursement de la TIPP compense en partie le paiement de la taxe à l'essieu. Or, ce remboursement est une mesure général et n'apporte donc aucune compensation spécifique aux collectivités locales. Au demeurant, il aurait été totalement anormal que les collectivités locales n'en profitent pas. Certes, la directive européenne doit être respectée mais elle prévoit « qu'il y a lieu d'autoriser les Etats membres à appliquer des exonérations pour les véhicules dont l'utilisation n'est pas susceptible d'avoir des répercussions sur le marché des transports de la Communauté ». Est-ce le cas des véhicules des collectivités locales se déplaçant essentiellement sur leur propre territoire ? L'Etat pourrait donc continuer à exonérer les collectivités locales, comme cela se pratiquait avant. Dans l'hypothèse d'une interprétation trop stricte de la directive, une autre solution peut-être envisagée, à savoir la dispense du paiement de la taxe à laquelle les véhicules des collectivités resteraient assujettis. C'est cette disposition qui était initialement prévue par la décision ministérielle de 1972, même si elle a, par la suite, été abusivement assimilée à une mesure d'exonération. Enfin, une dernière solution serait envisageable. Elle consisterait dans le reversement par l'Etat aux propriétaires des voiries d'une partie du produit de la taxe à l'essieu, au prorata de l'usage sur les différentes voiries des véhicules lourds. Les dispositions ne manquent donc pas pour trouver une solution à cette question et il n'y a donc aucune justification au maintien de l'injustice actuelle. M. Philippe Douste-Blazy lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle disposition il compte prendre.