allocation d'éducation spéciale
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret réformant l'allocation d'éducation spéciale. Selon les informations communiquées par les parents d'enfants polyhandicapés, la réforme introduirait l'obligation d'une fréquentation d'un établissement spécialisé inférieure à deux jours par semaine. Cette condition supplémentaire remettrait ainsi en cause l'égalité introduite par la loi de 1975, qui prévoit que les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative en recevant une éducation ordinaire ou à défaut une éducation spéciale. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet afin de répondre à l'inquiétude des associations de défense des polyhandicapés.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 février 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002