Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel appelle l'atttention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Cette loi devait constituer une avancée importante en matière de contrôle et de sanctions des pratiques commerciales abusives auxquelles sont soumis sans relâche les producteurs de la part des distributeurs et permettre ainsi la construction de relations commerciales équilibrées entre producteurs et distributeurs. Pour les producteurs de fruits et légumes, l'article 49 prévoit que « l'annonce de prix, dans les catalogues ou sur tout autre support promotionnel, hormis électronique, hors lieu de vente, portant sur la vente d'un fruit ou légume frais, quelle que soit son origine, est subordonnée à l'existence d'un accord interprofessionnel (...) qui précise les périodes où une telle annonce est possible et ses modalités ». Cependant, on peut constater un certain nombre de dérives facilitées par des interprétations publiques et par un manque évident d'actions de contrôles et de répression. A titre d'exemple, l'ensemble des enseignes de la grande distribution demande des ristournes sans véritables contreparties à leurs fournisseurs de fruits et légumes. Afin de permettre la construction de relations commerciales loyales et équilibrées entre producteurs et distributeurs et pour satisfaire au mieux les consommateurs, il lui demande de faire respecter la loi sur les nouvelles régulations économiques et s'il envisage de mobiliser en ce sens les services de la DGCCRF pour constater et réprimer les abus. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.