Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles sera élaboré le processus d'adaptation en droit français pour la création de la Cour pénale internationale (CPI) qui devrait intervenir en 2002. Quarante-six Etats sur les soixante impliqués ont déjà ratifié le statut de la CPI. Certaines organisations comme Amnesty International, s'inquiètent d'une part du retard apporté à l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour du Parlement, d'autre part de l'éventuelle scission du texte en deux parties distinctes concernant la coopération entre Etats et les crimes. Ces organisations s'inquiètent également du fait que la France a fait la déclaration de l'article 124 du statut et a refusé la compétence de la CPI pour les crimes de guerre commis sur son territoire ou par ses ressortissants pendant une période de sept années, alors même que notre législation nationale ne reconnaît pas les crimes de guerre tels que définis par le statut de la CPI. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires sur ces questions.