Question de : M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création, par sept Syndicats intercommunaux de collecte et de traitement des ordures ménagères en milieu rural associés à la ville de Saumur, et au SIVERT (syndicat intercommunal de valorisation et de recyclage thermique des déchets de l'Est Anjou) pour la réalisation d'une usine de traitement thermique de déchets. Le SIVERT comprend 184 communes représentant 208 248 habitants. Les sept syndicats de base et la ville de Saumur ont tous contracté un contrat de collecte sélective multimatériaux avec Eco-Emballages, organisme agréé, et bénéficiant, de ce fait, de la TVA à 5,5 %. Les sept syndicats de base et la ville de Saumur auront obligation, demain, à l'ouverture de cette usine thermique d'apporter leurs ordures ménagères. Le SIVERT leur facturera à la tonne entrante. Ce système de facturation a été établi d'un commun accord pour inciter chaque syndicat à développer les collectes sélectives afin de diminuer autant que faire ce peut la facture globale. Le prix estimé à la tonne entrante sera de 400 francs (H.T.) la tonne. Le SICTOM de Loir et Sarthe qui regroupe quarante et une commune pour 45 000 habitants devrait apporter environ 12 000 tonnes par an. Actuellement, le SIVERT ne sait pas s'il devra facturer avec une TVA à 5,5 % ou à 19,6 %. L'enjeu est colossal puisque, pour le seul SICTOM Loir et Sarthe, il représente une plus-value, pour une TVA de 19,6 %, de 676 800 francs, soit 6 % des recettes de fonctionnement réalisées en 2001. Le SIVERT pourra-t-il bénéficier d'une TVA à 5,5 % compte tenu que tous ses membres ont signé un contrat avec Eco-Emballages, organisme agréé. A défaut, ce problème de TVA entraînera une hausse de la facture pour les ménages de 6 %, hausse qu'il faudrait à tout prix éviter compte tenu de l'augmentation importante de la facture qui se profile à l'ouverture de cette usine thermique.