quotient familial
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Hellier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des personnes invalides vivant seules. Ces personnes ne peuvent bénéficier à la fois de la demi-part pour personnes seules ayant eu un enfant à charge et de la demi-part réservée aux personnes invalides. Elles ne peuvent bénéficier que de la première. Or, aujourd'hui, ces personnes s'inquiètent de voir cet avantage en impôt profondément remis en cause par la diminution importante du plafond. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que ces personnes puissent bénéficier à nouveau et dans tous les cas de leur demi-part d'invalidité.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998