politique fiscale
Question de :
M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le bien-fondé de la taxe sur les locaux vacants résultant de la loi relative à la lutte contre les exclusions de 1998. En effet, les propriétaires rencontrent, depuis sa création, de nombreuses difficultés quant aux déclarations à effectuer, même si certaines mesures de simplification ont été instaurées en faveur des contribuables titulaires de revenus fonciers d'un montant anunuel inférieur à 9 146,46 euros (60 000 francs). Il lui rappelle que la majorité des propriétaires est loin de faire partie des gestionnaires fortunés et il lui demande en conséquence s'il entend supprimer cette taxe dont l'intérêt a déjà été mis en doute par le Conseil des impôts en août 1999.
Auteur : M. Philippe Houillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 4 février 2002
Réponse publiée le 25 février 2002