Question écrite n° 7249 :
associations

11e Législature

Question de : M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Albertini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés financières rencontrées par les associations socio-éducatives de contrôle judiciaire. Créées à partir de 1982, suite à la parution de la circulaire instituant le contrôle judiciaire socio-éducatif, elles aident plus de 50 000 personnes par an à se réinsérer afin de leur éviter toute récidive. Elles participent donc pleinement à la politique pénale mise en oeuvre actuellement qui met l'accent sur la prévention et la réinsertion. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions concernant ces associations, tant en ce qui concerne leurs moyens financiers que leur place dans le système judiciaire.

Données clés

Auteur : M. Pierre Albertini

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998

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