Réponse publiée le 6 mai 2002

Selon la réglementation en vigueur telle qu'elle résulte de l'article D. 355-1 du code de la sécurité sociale, le cumul d'une pension de réversion avec un droit propre est possible dans la limite de 52 % de la somme des avantages personnels et de la pension dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé sans que cette limite de cumul soit inférieure à une limite forfaitaire, égale à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse liquidée à 65 ans. La règle de calcul de cette limite forfaitaire en cas de pluralité de régimes débiteurs de pensions de réversion est définie à l'article D. 171-1 du code de la sécurité sociale. L'article D. 171-1 trouve son origine dans l'article 91 du décret n° 45-179 du 29 décembre 1945, tel que modifié par les décrets n° 75-109 du 24 février 1975 et n° 82-1035 du 6 décembre 1982. Dans sa rédaction de 1975, le texte prévoyait expressément que la limite dite forfaire était divisée par le nombre de régimes débiteur d'avantages de réversion. La rédaction issue du décret de 1982, codifiée à l'article D. 171-1 précité a continué à être interprétée en ce sens ; or, cette interprétation, ainsi que le précise l'honorable parlementaire, est remise en cause par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Les départements ministériels concernés étudient donc, en lien avec les caisses nationales d'assurance vieillesse des différents régimes et avec les organisations représentatives des personnes veuves, les conséquences juridiques et financières des arrêts de la Cour de cassation et les moyens de clarifier à l'intention de tous les assurés les textes concernant le calcul des pensions de réversion.