Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

L'article 91-9 du code de la sécurité sociale prescrit que les avantages de retraite personnelle doivent être divisés par le nombre de reversions. Pendant quelques années, les organismes de retraite ont appliqué, de manière souvent arbitraire, une limite forfaitaire. Les conjoints survivants qui ont été en justice ont gagné et ce sont quatre arrêts de la Cour de cassation qui ont modifié l'interprétation que les organismes de retraite devaient avoir de l'article 91-9. Or, les mutualités sociales agricoles continuent de proposer une application des dispositions qui manifestement ne tient pas compte des arrêts en question. M. Gérard Charasse souhaiterait connaître les dispositions que M. le ministre de l'agriculture et de la pêche , autorité de tutelle des mutualités sociales agricoles, compte prendre pour que les arrêts de la Cour de cassation, quant à l'interprétation de l'article 91-9 du code de sécurité sociale, soient respectés.