Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de précision du champ d'application d'une mesure de la loi SRU, ayant pour but d'améliorer la protection de l'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation en lui accordant un délai de rétractation ou de réflexion de sept jours. En effet, suite à une réponse à une question écrite précédente sur ce thème, la question de savoir, si l'achat d'un terrain à bâtir dans le but d'édifier sur ce terrain une habitation avec ou sans le concours d'un entrepreneur du bâtiment est ou non exclu du bénéfice de cette nouvelle protection légale, n'a pas été tranchée, laissant la jurisprudence maître de décider : « sous réserve de l'appréciation des tribunaux, l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'apparaît pas s'appliquer à la situation évoquée ». Afin de permettre à la pratique de disposer d'une solution législative sur laquelle elle pourra s'appuyer pour rédiger ses avant-contrats et ainsi d'éviter des contentieux inutiles, il lui demande donc si une disposition allant dans ce sens pourrait être adoptée avant la fin de la présente législature.