Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la TVA en restauration. La restauration française est actuellement soumise à la TVA au taux de 20,60 %. L'application du taux normal à ce secteur résulte non seulement du code général des impôts mais également des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'être taxés au taux réduit de TVA dans les Etats membres de l'Union européenne. A l'heure actuelle, cette directive interdit donc au Gouvernement de taxer la restauration au taux réduit. Toutefois aux termes du nouveau programme de travail de la Commission européenne, le champ d'application des taux réduits devrait être réexaminé d'ici fin 1997. Aussi, les restaurateurs demandent au Gouvernement français d'entreprendre toutes démarches utiles, tant au plan communautaire que national pour que les prestations de restauration puissent à l'avenir bénéficier du taux réduit de TVA. Le taux de 20,60 % a en effet des conséquences fort préjudiciables sur leur activité et affecte, par ricochet, le secteur agro-alimentaire dès lors que les restaurants sont une vitrine indispensable à la promotion des produits agricoles, en particulier les produits de qualité qui font la renommée de la France. Ce taux de TVA élevé pénalise la compétitivité de la restauration française, non seulement sur un plan interne par rapport à d'autres formes de restauration, mais également sur le plan européen et international. Il convient de souligner à cet égard que nos voisins, espagnols, italiens, grecs, irlandais, etc. qui sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France appliquent, en vertu de différentes dérogations à la directive précitée, un taux réduit à la restauration. Une baisse du taux de TVA permettrait donc à la France de conserver sa place de premier pays touristique du monde et également de maintenir et développer l'emploi dans ce secteur. En outre, elle permettrait à la restauration française d'être accessible à un plus grand nombre de clients dès lors que, compte tenu de l'évolution des modes de vie dans la société actuelle, elle répond aux besoins quotidiens d'un grand nombre de personnes. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que les prestations de restauration puissent à l'avenir bénéficier du taux réduit de TVA.