Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation de certains agents titulaires de la fonction publique territoriale, quant à leur intégration dans les nouveaux cadres d'emploi de la filière culturelle instituée en 1991. Le dispositif de résorption de l'emploi précaire mis en place par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et le décret n° 96-1234 du 27 décembre 1996 va en effet permettre cette année aux agents contractuels de l'enseignement artistique de se présenter, sous certaines conditions de diplôme et d'ancienneté, à des concours réservées en vue de leur intégration dans la filière culturelle territoriale. En revanche, certains agents recrutés avant la parution des décrets de 1991 instituant cette filière et dont la titularisation est intervenue sur des postes spécifiques rémunérés par rapport à l'échelle indiciaire d'un autre cadre d'emploi, n'ont pu obtenir leur intégration directe malgré la possession de diplôme requis et leur ancienneté. Il lui signale en particulier la situation d'intervenants musicaux en milieu scolaire, titulaires du DUMI depuis 1988, qui n'ont pu obtenir leur intégration, uniquement du fait de l'insuffisance de l'indice brut terminal du cadre d'emploi servant de référence à leur rémunération. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de parvenir à la régularisation de la situation de ces agents qui se trouvent actuellement dans une impasse statutaire, ne pouvant par exemple solliciter une mutation.