maisons de justice
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que soit mise en place dans les meilleurs délais une maison de la justice à Pont-Audemer (Eure). Conformément aux nombreuses discussions qui ont pu avoir lieu avec ses services et avec les autorités judiciaires départementales et régionales, l'état de la délinquance sur la région de Pont-Audemer nécessiterait qu'une telle institution soit rapidement mise en place. Il lui demande de lui confirmer qu'il est bien prévu des crédits pour qu'une telle opération soit programmée et financée dès cette année pour une mise en place l'année prochaine.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 février 2002
Réponse publiée le 15 avril 2002