croix de guerre
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les problèmes posés par l'application de l'article 10 du décret n° 59-282 du 7 février 1959 relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945. Cet article accorde une citation accompagnant la médaille des évadés aux prisonniers de guerre définis dans les articles 3 à 6, aux Alsaciens et Lorrains incorporés de force, dans l'armée allemande et échappés de ses rangs ou évadés d'Alsace-Lorraine pour se soustraire à l'incorporation de force conformément à l'article 7. Le ministère, pour accorder cette citation, apprécie si l'évasion du prisonnier constitue un cas exceptionnel ou non. Concernant le cas des Alsaciens-Lorrains, l'évasion des rangs de l'armée allemande ou d'Alsace ou de Moselle pour se soustraire à cette incorporation paraît constituer à elle seule un cas exceptionnel. En conséquence, il lui demande s'il ne pourrait pas introduire un nouvel article dans le décret précité classant « cas exceptionnel » l'évasion des Alsaciens-Lorrains. Ne seraient concernés que les combattants titulaires de la médaille des évadés et de la croix du combattant volontaire, à savoir cent cinquante personnes.
Réponse publiée le 29 avril 2002
La loi du 20 août 1926, qui a créé la médaille des évadés pour honorer les anciens combattants évadés au cours du conflit 1914-1918, conférait un caractère systématique à l'attribution d'une citation. S'agissant du second conflit mondial, le principe d'attribution d'une citation accompagnant la médaille des évadés a été posé par la loi n° 46-2423 du 31 octobre 1946 et le décret n° 59-282 du 7 février 1959. Ces textes précisent que l'octroi de la médaille des évadés peut être accompagné d'une citation ouvrant droit au bénéfice de la croix de guerre 1939-1945. Toutefois, contrairement à la médaille des évadés de la Première Guerre mondiale, l'attribution de cette distinction honorifique en complément de la médaille des évadés de la Seconde Guerre mondiale ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels liés aux conditions dans lesquelles se sont produites les évasions. Ces conditions particulières ont été fixées dès 1946 par les plus hautes autorités de l'Etat pour tenir compte des spécificités de ce conflit. En tout état de cause, l'attribution de cette citation doit être liée à l'accomplissement d'un acte individuel dans des circonstances exceptionnelles. Sans méconnaître les conditions de vie particulières des Alsaciens-Mosellans au cours du second conflit mondial, les autorités ont entendu donner aux membres de la commission des évadés qui possèdent toutes les conditions techniques requises pour en débattre la capacité de statuer sur chacun des cas qui leur sont soumis chaque année et d'émettre un avis en toute équité. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de réserver une suite favorable à la demande de modification du décret du 7 février 1959.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 4 février 2002
Réponse publiée le 29 avril 2002