Réponse publiée le 8 avril 2002

La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 qualifiant de guerre le conflit qui s'est déroulé en Algérie entre 1954 et 1962, n'a aucune incidence sur les bonifications de campagne que les fonctionnaires ou assimilés ayant combattu pour la France, peuvent se voir reconnaître. Ce droit est en effet ouvert pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'application de ces dispositions aux fonctionnaires ou assimilés ayant servi en Afrique du Nord (AFN) pose des problèmes particuliers. Un groupe de travail a donc été réuni comprenant des associations d'anciens combattants. Il a exploré la possibilité qu'à l'intérieur du temps de présence global en AFN donnant droit au bénéfice de campagne simple, le bénéfice de la campagne double soit réservé aux seules périodes passées dans les zones opérationnelles. Il a donc été demandé au Service historique de l'armée de terre (SHAT) de mener une étude afin de voir si la notion de zone opérationnelle dégagée par le groupe de travail, définie à la fois dans l'espace et dans le temps en fonction d'un niveau d'intensité des combats à déterminer, apparaît réalisable par l'étude des archives des unités ou de tous autres services. Le SHAT a précisé qu'une telle étude n'était pas possible car elle aurait exigé de ses services un examen des zones et des périodes à retenir impliquant un travail aussi conséquent que l'établissement de listes d'unités combattantes ; une telle approche a donc dû être abandonnée. Deux autres réunions se sont tenues, mais elles n'ont pas permis de dégager des propositions acceptables. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants souhaite pour sa part que les réflexions se poursuivent dans le cadre du groupe de travail déjà constitué.