Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur le désespoir suscité chez les parents d'enfants déclarés sans vie par les dispositions de l'article 6 de la loi du 8 janvier 1983 reprises par l'article 79-1 du code civil. Il est important de rappeler qu'en vertu de ces dispositions, l'enfant sans vie ne peut faire l'objet d'une reconnaissance et par conséquent se voir attribuer un nom patronymique et parfois sans sépulture. Cette situation ajoute à la souffrance des parents qui estiment que le respect dû et manifesté au foetus vivant devrait se traduire à l'égard de sa situation juridique par une amélioration concrète et substantielle de son état civil. Il apparaît donc souhaitable, dans un objectif d'humanisation légitimement souhaité par ces familles, qu'une réforme de ces textes intervienne. En conséquence, elle lui demande si elle entend prendre des mesures sur ce délicat sujet afin de soulager les familles qui se retrouvent confrontées à ces deuils.