Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les incidences du retrait progressif des forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) à la suite duquel près de 1 500 ouvriers et employés français relevant du statut de « personnel civil étranger » (PCE) ont déjà été licenciés. L'avenir de ce personnel de nationalité française sous régime de droit privé allemand concerné par les plans sociaux 1997/1999 et appartenant - ou ayant appartenu - au personnel recruté par ces forces (FFSA) est vivement préoccupant surtout quand l'on sait que la population concernée se situe pour sa grande majorité dans une tranche d'âge qui exige l'exercice d'une activité professionnelle à temps complet. Or, à ce jour, les personnes licenciées n'ont malheureusement pu bénéficier que des seules dispositions financières conventionnelles parmi lesquelles celles prévues par l'accord d'entreprise du 10 octobre 1996. Force est de constater qu'aucune initiative concrète n'a été prise par les autorités françaises pour leur permettre de retrouver un emploi dans le secteur public. L'absence de validation de leurs services aux FFSA - que ce soit au titre des droits à pension ou de l'ancienneté requise - aux fins de reclassement dans un emploi public y fait encore obstacle. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin qu'il leur soit reconnu la qualité d'agent public non statutaire, et par voie de conséquence, que soit admise la validation de leurs services antérieurs dans le cadre des FFSA dans la limite, toutefois, de leur éligibilité aux accords collectifs de référence.