Réponse publiée le 8 avril 2002

Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis, recouvré et acquitté selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt. Le seuil d'assujettissement à l'impôt, fixé à 720 000 euros permet, dans la grande majorité des situations, de ne pas taxer la valeur du patrimoine correspondant à la résidence principale. Par ailleurs, l'instauration d'une exonération spécifique en faveur de la résidence principale s'oppose à la justification même de l'ISF qui est de renforcer l'effort de solidarité des patrimoines importants, indépendamment de l'affectation donnée aux biens. En outre, un abattement de 20 % est d'ores et déjà appliqué à la valeur vénale de l'immeuble occupé par son propriétaire. Enfin, la taxe d'habitation et la taxe foncière sont déductibles de l'assiette de l'ISF. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà.