Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des Alsaciens Mosellans incorporés de force, lors de la Seconde Guerre mondiale, dans les formations paramilitaires allemandes telles, notamment, le RAD (Reichsarbeitsdienst) et le KHD (Krieghilfsdients). Cette catégorie d'incorporés de force, qui compte environ 3 500 personnes, est exclue du bénéfice de l'accord franco-allemand de 1979 qui prévoit l'indemnisation de tous les anciens incorporés de force, quel que soit leur statut. Avec les années, certains dossiers ont pu être réglés mais il en reste encore près de 700 en cours d'instruction à la direction départementale des anciens combattants de Strasbourg et à celle de Metz. Très souvent, l'absence d'indemnisation pour ces incorporés de force dans des organisations paramilitaires est liée à l'impossibilité pour eux de rapporter la preuve de leur participation à des combats sous commandement militaire allemand en application de l'arrêt Kocher du Conseil d'Etat relatif aux conditions d'attribution du titre d'incorporé de force dans Wehrmacht. Cette jurisprudence permet en effet d'assimiler aux incorporés de force dans l'armée allemande, celles et ceux qui ont été impliqués dans des opérations militaires. Une telle assimilation leur ouvre la possibilité de bénéficier de l'indemnisation versée par la fondation « Entente franco-allemande » chargée de gérer les fonds prévus à cet effet. Il n'en demeure pas moins que les personnes qui ont été incorporées dans le service du travail obligatoire paramilitaire RAD/KHD et qui ne réussissent pas aujourd'hui à démontrer leur participation à des opérations militaires sous commandement allemand connaissent un réel préjudice moral et que celui-ci ne peut faire l'objet de mesures improvisées. Il lui demande donc s'il envisage de soumettre la revendication de cette catégorie d'incorporés de force à une étude attentive afin qu'une solution équilibrée puisse être trouvée.