Question de : M. Jean-Pierre Chevènement
Territoire-de-Belfort (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les psychologues. La loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 réserve l'usage professionnel du titre de psychologue aux titulaires d'un diplôme universitaire de 3e cycle. L'ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives européennes prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles organise, par l'un de ses articles, une déréglementation dans l'exercice de cette profession. En effet, les dispositions de l'article 11, autorisant les ressortissants d'un Etat membre à faire usage du titre de psychologue s'ils justifient d'un exercice de la profession à temps plein durant deux ans, déqualifient non seulement une profession réglementée, mais remettent en cause la qualité de la prestation offerte au public. Par ailleurs, l'ordonnance précitée dépasse le cadre législatif d'application défini par les directives européennes offrant aux représentants de la profession la possibilité de déposer un recours auprès de la Cour de justice européenne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre pour redéfinir le cadre d'exercice de cette profession dans notre pays.