Réponse publiée le 18 mars 2002

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'exercice de la chasse de certains oiseaux migrateurs. Il est tout d'abord important de rappeler que le Gouvernement s'emploie à mettre la législation française en conformité avec une directive européenne adoptée en 1979 et que le Conseil d'Etat a rendu plus de deux cents décisions, en dix ans, dans ce domaine. Depuis 1997, le Gouvernement a cherché des solutions de manière responsable essayant, d'une part, de mettre la France en accord avec ses engagements européens et, d'autre part, de trouver des solutions acceptables par le plus grand nombre. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat, le 25 janvier dernier, a rendu un arrêt dans lequel il annule la plupart des dates de chasse en dehors de la période du 1er septembre au 31 janvier et encadre de façon stricte les dates de chasse pour les mois de février et août. Par ailleurs, le Conseil a posé une question préjudicielle à la Cour de justice européenne pour savoir si les dérogations prévues par l'article 9-1c pouvaient être utilisées pour les dates de chasse. Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a immédiatement publié deux décrets respectant pleinement cet arrêt du Conseil d'État, dont l'un confie au préfet l'établissement des dates de chasse des oiseaux migrateurs entre le ler septembre et le 31 janvier et à lui-même le soin d'autoriser la chasse, dans des conditions précises, avant ou après ces dates, à partir du 10 août ou jusqu'au 20 février. Sur ce fondement, le ministre a signé deux arrêtés prolongeant la chasse aux pigeons ramiers et à la bécasse jusqu'au 10 février. Un troisième fixe le modèle du carnet de prélèvement que les chasseurs devront utiliser pour prouver qu'ils respectent le prélèvement maximum autorisé. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement entretient un constant dialogue avec la Commission européenne sur l'ensemble des questions couvertes par la directive de 1979, et en particulier celles relatives aux exceptions prévues par son article 7. Il évoquera également avec elle la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat à la Cour de justice concernant les dérogations prévues par l'article 9. Ces échanges seront précieux pour préciser les marges de manoeuvre pour les futures saisons de chasse, lesquelles, au vu de ces éléments, pourront évoluer dans les prochaines années.