artisans, commerçants et industriels : montant des pensions
Question de :
M. Dominique Perben
Saône-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Dominique Perben appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le niveau de revenu des retraités indépendants. Alors que ces personnes ont contribué d'une manière importante à l'enrichissement de notre pays, elles souffrent aujourd'hui d'une baisse incessante de leur pouvoir d'achat. En effet, le régime actuel n'assure pas aux retraités indépendants un revenu décent puisque inférieur à 75 % du SMIC. De plus le taux de la pension de réversion, plafonné à 54 % des droits de l'assuré, est trop faible pour assurer un revenu suffisant au conjoint survivant. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier d'une retraite au moins équivalente à celle des retraités du régime général.
Auteur : M. Dominique Perben
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : industrie, PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 4 février 2002
Réponse publiée le 4 mars 2002