Question de : M. Dominique Perben
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Dominique Perben appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences, pour les transporteurs routiers, de l'annulation, par le Conseil d'Etat, du décret n° 2000-69, du 27 janvier 2000. Ce décret dérogatoire, relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, fixait les limites mensuelles de temps de service, instituait des repos dérogatoires et enfin un régime d'heures d'équivalences. Grâce à ces mesures, les entreprises de transports routiers ont pu s'engager dans l'application de la réduction du temps de travail. Or l'annulation partielle, le 30 novembre 2001, de ce décret, par le Conseil d'Etat, est venu remettre en cause cet équilibre. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement afin de permettre aux entreprises de transport routier de marchandises de sortir de la situation d'insécurité juridique dans laquelle elles se trouvent.