montant
Question de :
M. Yves Deniaud
Orne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dossier du remboursement par l'Etat à de nombreuses familles françaises de la somme due au titre de la non-réévalutation des prestations familiales de 0,5 % pour 1995. Le Conseil d'Etat a en effet, par un arrêt du 28 mars 1997, condamné l'Etat au remboursement de cette somme. Compte tenu des mesures très graves prises à l'encontre des familles par le Gouvernement, il lui demande si elle entend procéder, dans les plus brefs délais, à ce remboursement auquel les familles sont particulièrement attachées.
Réponse publiée le 15 juin 1998
Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat dans le cadre d'un contentieux relatif à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF) pour l'année 1995. Selon la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, la BMAF devait être revalorisée en 1995 conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, ce qui représentait 1,7 %. Or, le Gouvernement précédent n'avait revalorisé la BMAF au 1er janvier 1995 que de 1,2 %. Le Gouvernement a pris un décret en date du 12 décembre 1997 paru au Journal officiel du 13 décembre 1997, qui revalorise la BMAF de 0,85 % au 1er juin 1995, conformément à la décision du Conseil d'Etat imposant une revalorisation de 0,5 % en moyenne sur l'année 1995. Cette revalorisation a permis le versement de 550 millions de francs aux familles.
Auteur : M. Yves Deniaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 15 juin 1998