accidents du travail
Question de :
M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001. Cette dernière permet d'améliorer la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Néanmoins, cette loi introduit également une différence d'indemnisation entre les accidents survenus avant ou après le 1er avril 2002. De ce fait, les victimes d'accidents antérieurs au 1er avril 2002 ne pourront donc pas bénéficier des nouvelles dispositions et restent tributaires des prestations en vigueur à ce jour. Il lui demande si le Gouvernement compte remédier à cette injustice à l'occasion de la parution des décrets d'application.
Auteur : M. Georges Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Date :
Question publiée le 11 février 2002