Réponse publiée le 15 avril 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait observer à l'honorable parlementaire que les sociétés civiles constituées antérieurement à la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 possèdent des statuts qui, en application de l'article 1835 du code civil, déterminent le lieu de leur siège social. Une jurisprudence constante considère que c'est le lieu où se trouve la direction effective de la société, en pratique celui où fonctionnent les organes de direction et les principaux services administratifs, sans correspondre nécessairement au lieu d'exploitation ou aux locaux dont la société a la jouissance privative. La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, qui prévoit l'obligation pour ces sociétés civiles de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, n'interdit pas à une société de procéder, antérieurement à son immatriculation, à une modification statutaire afin d'y mentionner un nouveau siège social, par exemple dans l'immeuble social ou dans un lieu de domiciliation collective, dès lors que les caractéristiques énoncées par la jurisprudence sont respectées et que la critique de fictivité ne peut être faite. La loi susvisée n'oblige cependant nullement ces sociétés civiles à changer de siège social et il leur suffit d'indiquer, lorsqu'elles procéderont à l'immatriculation, le lieu fixé dans leurs statuts.