sociétés civiles
Question de :
M. Gilbert Gantier
Paris (15e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gilbert Gantier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incidences de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dite « loi NRE » prévoyant l'immatriculation obligatoire des sociétés civiles constituées antérieurement à la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978. Très nombreuses sont les sociétés de l'espèce n'ayant pour objet que la gestion d'un bien immobilier à usage locatif, voire que la propriété d'un tel bien dont les associés se réservent la jouissance, ce qui n'implique aucun besoin de bureau. Il lui demande si le siège social de telles sociétés peut être fixé dans l'immeuble social même lorsque le gérant est domicilié dans une autre ville ou si le domicile du gérant peut être retenu comme siège social.
Auteur : M. Gilbert Gantier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 février 2002
Réponse publiée le 15 avril 2002