Question de : M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les CIL/CCI qui, aux termes des récentes conventions conclues entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), devront dorénavant prendre part à la politique de renouvellement urbain en lui affectant, sous forme de subvention, un concours annuel d'environ 1,5 million d'euros. Cette extension des missions du 1 %, outre qu'elle conduira à un certain nombre d'arbitrages financiers (car les ressources actuelles, soit 2,7 milliards d'euros par an, sont insuffisantes par rapport à tous les emplois qui se sont ajoutés, depuis 1998, aux emplois traditionnels des CIL/CCI) suscite de nombreuses interrogations. Les entreprises assujetties au 1 %, de même que leur personnel, craignent d'être privées d'un instrument de politique sociale. Les organismes HLM redoutent de voir se réduire les concours indispensables du 1 % pour construire ou rénover. Enfin, les nouvelles communautés d'agglomération font du logement et de l'habitat un point d'appui de leur développement local. Dans ces conditions, ne serait-il pas souhaitable de reconsidérer l'organisation actuelle des circuits de collecte et d'utilisation du 1 % ? En d'autres termes, puisqu'une fraction du 1 % est désormais maîtrisée à l'échelon national, il lui demande s'il ne faut pas qu'une autre fraction de ce même 1 % soit désormais maîtrisée à l'échelon d'un territoire.