Réponse publiée le 10 août 1998

Les aménagements apportés par l'article 21 de la loi de finances pour 1998 au régime fiscal des produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature (contrats d'assurance vie) ont pour objet de rendre ce régime fiscal plus juste et plus utile à l'économie du pays. L'exonération des produits des bons ou contrats d'au moins huit ans est désormais limitée à 30 000 F par an pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 60 000 F par an pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. Au-delà, ces produits sont soumis à l'impôt sur le revenu ou, sur option du bénéficiaire, au prélèvement libératoire au taux spécifique de 7,5 %. Cette réforme permet d'assurer une plus grande neutralité de la fiscalité à l'égard des différentes formes d'épargne ; elle préserve la situation des petits épargnants ; elle ne présente en aucune manière un caractère rétroactif dès lors que seuls les produits acquis à compter du 1er janvier 1998 au titre de versements effectués postérieurement au 25 septembre 1997 sont imposables à l'impôt sur le revenu. D'autre part, en maintenant l'exonération d'impôt sur le revenu des produits des bons ou contrats d'une durée au moins égale à huit ans investis à hauteur de 50 % en actions, dont 5 % en titres non cotés et investissements à risques, la loi de finances pour 1998 permet d'amorcer la nécessaire réorientation de l'épargne investie dans l'assurance vers les fonds propres des entreprises. De surcroît, afin d'accélérer le processus de réorientation de cette épargne, la transformation des anciens contrats de capitalisation et d'assurance vie en contrats principalement investis en actions s'effectuera, jusqu'au 31 décembre 1998, en franchise d'impôt. Il n'est donc pas envisagé de revenir sur ces dispositions qui concourent à un redéploiement de l'épargne longue vers les fonds propres des entreprises tout en conservant à l'assurance vie le bénéfice d'un régime fiscal attractif.