service national
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les décrets en Conseil d'Etat, prévus par l'article 3 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, qui doivent fixer les modalités d'application de l'article L. 5 bis A du code du service national. Le texte prévoit que ces décrets doivent être pris au plus tard le 1er janvier 1999. Or, de plus en plus de jeunes et d'employeurs attendent des précisions sur les possibilités de report pour les jeunes titulaires de CDI ou de CDD. Il aimerait donc connaître le calendrier de parution de ces décrets.
Réponse publiée le 5 janvier 1998
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national, visant à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. Cet article précise, en son dernier alinéa, que les modalités d'application des reports liés à la détention d'un contrat de travail de droit privé seront fixées par décrets en Conseil d'Etat et que ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999. Le Gouvernement entend mettre en oeuvre, dès le premier trimestre 1998, le mécanisme de report en faveur des jeunes disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée. Quant aux mesures concernant les jeunes titulaires d'un contrat à durée déterminée, elles seront applicables en décembre 1998.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998