Réponse publiée le 29 septembre 1997

L'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 a posé le principe de la liberté de communication mais en a également fixé les limites, au premier titre desquelles figure le respect de la dignité de la personne humaine. A cet encadrement législatif s'ajoutent des obligations plus spécifiques contenues dans les conventions ou les cahiers des charges. Dans ce contexte, les chaînes de télévision assument la responsabilité éditoriale de leurs programmes sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie plus spécifiquement au Conseil supérieur de l'audiovisuel la charge de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence. A ce titre, l'instance de régulation a défini, voici quelques mois, en accord avec les chaînes de télévision TF1, France 2, France 3 et M6, une classification homogène des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques en fonction des risques qu'elles présentent pour la jeunesse. Cette classification s'est accompagnée de la mise en place d'une signalétique commune permettant d'avertir les téléspectateurs de la diffusion de programmes de telle ou telle catégorie. Tous les programmes constituant une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique, c'est-à-dire principalement les films, les téléfilms et séries mais aussi les dessins animés et documentaires, doivent être ainsi visionnés et classés par catégorie avant leur diffusion. Ce contrôle est assuré par un comité de visionnage propre à chaque chaîne et placé sous sa responsabilité éditoriale. Ces nouvelles obligations, librement acceptées par les chaînes, leur commandent de prendre vis-à-vis des enfants et des adolescents des mesures particulières : une protection absolue autour des tranches horaires destinées au jeune public, une information pertinente sur le caractère violent de certaines séquences, une programmation appropriée renvoyant après 22 heures, voire 22 h 30 les fictions destinées aux adultes. La responsabilité des chaînes est d'autant plus engagée qu'elles mettent elles-mêmes en application le système de classification des programmes, aussi bien au stade du visionnage que de la programmation. Les premières évaluations de ce dispositif, fondé sur le principe de l'autorégulation des diffuseurs, montrent qu'une grande majorité de téléspectateurs s'est familiarisée avec cette signalétique et la juge adaptée et utile. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a toutefois souhaité poursuivre la concertation avec les organismes intéressés pour rendre le dispositif encore plus performant. Il a, dans cet esprit, recommandé aux diffuseurs d'être encore davantage à l'écoute des préoccupations des téléspectateurs et des familles.