Question de : M. Loïc Bouvard
Morbihan (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Loïc Bouvard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les anomalies résultant de l'application rigide des règles d'évaluation des ressources des demandeurs pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les ressources prises en considération s'entendent en effet du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Il en résulte que l'épouse d'un agriculteur dont le conjoint est conduit à cesser son exploitation peut se trouver privée de l'AAH en raison de la réalisation d'un actif entraînant la comptabilisation de revenus agricoles, alors même que le produit de la vente est absorbé par un déficit à régulariser. D'autres situations peuvent être citées qui conduisent à prendre en compte des sommes qui ne correspondent pas à des revenus réels, comme les abandons de créances ou l'annulation de remboursements de prêts en cas de décès. L'assemblée générale de la caisse de mutualité sociale agricole du Morbihan a d'ailleurs adopté une motion tendant à obtenir une modification des textes définissant l'assiette des ressources à prendre en considération dans de tels cas. ll souhaiterait donc savoir quelles solutions elle envisage de mettre en oeuvre pour porter remède à ces situations aberrantes.