Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des formateurs des instituts de formation en soins infirmiers et des écoles d'aide-soignants, dont les récupérations pédagogiques forfaitaires sont remises en cause par les directions des établissements hospitaliers à l'occasion de la mise en place des 35 heures. Depuis 1975, la coutume veut que ces formateurs bénéficient de « congés pédagogiques » compte tenu de la spécificité de leurs fonctions. Cette dernière leur demande de fournir un travail de préparation de cours, de correction, d'actualisation des connaissances et de recherche, qu'ils effectuent en dehors de l'établissement et de la durée légale du travail. Cependant, dans plusieurs centres hospitaliers de France, et notamment à Dunkerque, leurs congés récupérateurs d'activités pédagogiques ont été supprimés. A leur mécontentement légitime, on oppose soit son incompétence, soit son bon droit puisqu'il n'existe aucun texte réglementaire en la matière. Cependant, supprimer ces congés pédagogiques revient à méconnaître les spécialités de la fonction de formateur et à créer des inégalités entre les différents centres de formation. A ce titre, dns la région Nord - Pas-de-Calais, les établissements privés n'ont opéré aucun changement dans l'attribution des récupérations pédagogiques malgré la mise en place de la réduction du temps de travail. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet pour faire cesser une insécurité juridique qui plane sur la tête des formateurs des instituts de formation en soins infirmiers et des écoles d'aide-soignants depuis 1975.