Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions qui régissent le reclassement, après titularisation, des maîtres auxiliaires de l'éducation nationale et notamment sur l'application du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié. L'application stricte de cet article conduit à reclasser moins avantageusement un maître auxiliaire récemment nommé en catégorie II et qui aurait auparavant accompli des services importants en tant que maître auxiliaire de catégorie III. En dépit de nombreuses interventions, ce problème n'a, à ce jour, pas trouvé de solution, même si chacun s'accorde à reconnaître le caractère anormal de ces dispositions qui prennent en compte l'ancienneté dans le dernier grade et non l'ancienneté totale de service. Interrogé sur ce sujet au Sénat lors de la séance du 15 décembre 1998, M. Claude Allègre, alors ministre de l'éducation nationale reconnaissait qu'il s'agissait d'une profonde anomalie. Il confirmait que, malgré une étude approfondie et pour des raisons qui ne sont pas financières, aucune solution réglementaire n'avait été trouvée mais que des modifications à cette disposition étaient recherchées de manière plus globale, puisque celle-ci devait s'appliquer lors de la titularisation de fonctionnaires de différentes catégories relevant essentiellement du ministère de la fonction publique. Il lui demande si une solution réglementaire satisfaisante peut désormais être envisagée rapidement pour répondre aux besoins d'harmonisation des procédures de reclassement des personnels auxiliaires devenus titulaires. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale.