politique fiscale
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de la profession de déménagement qui réclame la création d'un crédit d'impôt des frais de déménagement permettant aux particuliers de déduire de l'impôt sur le revenu leurs dépenses de déménagement jusqu'à 2 500 francs. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quels seront les éléments de réponse à apporter à ces professionnels du déménagement.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 février 2002
Réponse publiée le 11 mars 2002