Question écrite n° 72754 :
police municipale

11e Législature

Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'indispensable revalorisation de la situation des policiers municipaux. En effet, alors que ces agents assurent une mission essentielle du service public de sécurité dans le cadre de la police de proximité, les personnels formant ce corps connnaissent des préoccupations fort prégnantes relativement à l'évolution de leur statut. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable qu'une avancée intervienne notamment en ce qui concerne : la revalorisation des grilles indiciaires ; l'indemnité spéciale de fonction, en lui attribuant un caractère obligatoire, en la fixant au taux de 22 % et en l'incluant dans les bases de calcul des droits pour la pension de retraite ; le classement de toute la filière sécurité en catégorie B (active) ; la mise en place des nouvelles N B I pour les spécificités et la mise en place sans délais de la Commission consultative de la police nationale.

Données clés

Auteur : M. Jean Roatta

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Date :
Question publiée le 11 février 2002

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