Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'accès à la commande publique des structures coopératives et associatives. L'ancien code des marchés publics facilitait cet accès, par le biais, notamment du quart réservataire. Une disposition similaire était contenue dans la loi « Mesures urgentes à caractère économique et financier », disposition censurée par le Conseil constitutionnel. La décision 2000-452 DC du Conseil constitutionnel ne remet néanmoins pas en cause le principe d'une part réservée aux structures coopératives et associatives, à condition que cette part soit réduite, qu'elle porte sur des prestations définies et que cette mesure soit nécessaire à la satisfaction des objectifs d'intérêt général poursuivis. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en faveur de l'accès à la commande publique des structures coopératives et associatives.