EPCI
Question de :
M. Gilles de Robien
Somme (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Gilles de Robien demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si une commune est habilitée à allouer une offre de concours à un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre pour participer au financement d'une opération de la compétence de cet établissement public. Il est admis que les collectivités territoriales de plein exercice sont habilitées à allouer des offres de concours pour participer au financement d'opérations qui ne sont pas directement de leurs compétences (à titre d'exemple, CAA, Paris, 18 avril 1989, Ville d'Aulnay-sous-Bois, req. n° 89 PA00080). Dès lors que la possibilité d'allouer des fonds de concours n'est limitée par aucun texte, il semble que rien ne s'oppose à ce qu'une commune en fasse usage au profit d'un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre.
Auteur : M. Gilles de Robien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 11 février 2002
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat