Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Le décret du 30 mai 1997 exclut les professeurs certifiés et d'autres personnels assimilés qui ont pris leur retraite avant le 1er mars 1997, du bénéfice de l'indice 780 qui devient l'indice terminal de ces grades en application des accords Durafour. Ainsi existe-t-il désormais trois types de professeurs certifiés retraités qui, avec la même qualification initiale et des carrières identiques, se trouvent, selon qu'ils ont pris leur retraite avant le 1er mars 1990 ou avant le 1er mars 1997, dans des situations extrêmement différentes. En effet, les premiers ont une pension indexée sur l'indice réel majoré 672, les seconds, ayant pris leur retraite après le 1er mars 1990 mais avant le 1er mars 1997, sur l'indice réel majoré 740 et les derniers sur l'indice majoré 782. Dans la mesure où le code des pensions stipule que le montant de celles-ci tient compte du niveau, de la durée et de la nature du service accompli, M. Gérard Charasse demande à M. le ministre de l'éducation nationale quelles mesures seront prises pour conférer à ces pensionnés qui ont exercé dans le même corps, qui sont titulaires des mêmes qualifications et qui ont servi pour une même durée, des traitements identiques.