Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des tribunaux de commerce. Alerté notamment par des associations des magistrats et anciens magistrats consulaires sur la précipitation des démarches engagées et du manque de concertation, il lui demande quels éléments elle avance pour justifier aujourd'hui le sens des mesures qu'elle préconise dans ce domaine. En effet, il lui rappelle que, dans leur grande majorité, les juges veulent une réforme qui ne suscite pas une cassure entre le monde économique et « sa » justice. Compte tenu des conditions dans lesquelles a été initiée cette réforme, en dehors de toute objectivité et dans l'affrontement, ils demandent une remise à plat du dossier, en concertation avec de nouveaux interlocuteurs et une révision de « procédures collectives ». Il est en effet nécessaire que le temps de la réflexion soit largement donné pour l'élaboration d'un texte dont les conséquences seront lourdes alors que le ministère de la justice ne disposera pas des effectifs nécessaires avant plusieurs années.