Réponse publiée le 29 avril 2002

Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont accordées par le recteur d'académie en fonction des ressources figurant à la ligne « revenu brut global » de l'avis fiscal de la famille. Elles sont appréciées au regard du barème national prenant en compte les charges familiales. La détermination du droit à bourse se fonde ainsi sur la connaissance des ressources dont dispose la famille de l'étudiant. La prise en compte du revenu brut global permet, à partir du système fiscal, de traiter de la même manière toutes les catégories socioprofessionnelles quels que soient les choix opérés en matière de déclaration de revenus. Aucune déduction ne peut intervenir. Si la législation fiscale ne prévoit pas cette déduction de pensions alimentaires avant la ligne « revenu brut global » des avis fiscaux, il n'appartient pas à l'administration de l'éducation nationale de remettre en cause cette disposition. Le ministère de l'éducation nationale constate que ce dispositif permet actuellement d'aider financièrement près de 500 000 étudiants.