Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations exprimées par les associations tutélaires, suite à la publication de l'arrêté interministériel du 13 décembre 2001 qui précise que ces associations vont recevoir, pour l'année 2001, la même rémunération que pour l'année 2000. Cet arrêté ne prend en considération ni l'inflation, ni la revalorisation des salaires, ni même la mise en place des avenants cadres agréés par le ministère de l'emploi et de la solidarité pour plusieurs conventions collectives appliquées aux associations tutélaires. Cette situation tend à fragiliser grandement ces nombreuses associations qui déplorent qu'aucun élément de fond sur la réforme de la loi de 1968 n'ait progressé depuis les assises de la tutelle organisées en décembre 1999, malgré la publication du rapport Favard. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre afin d'assurer la pérennité des associations tutélaires.